Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes CGVU sont référencées en bas de chaque page du site www.kpec.fr au moyen d’un lien et doivent être consultées avant toute inscription.

Toute inscription pour tout type de prestation présenté sur ce site internet implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client / élève des présentes CGVU, le Client / élève s’engage à lire attentivement les présentes CGVU avant de procéder à toute inscription auprès du KPEC et reconnaît par conséquent, du fait de son inscription, avoir lu, compris et accepté les CGVU sans limitation ni condition.

 

Les présentes CGVU s’appliquent pour toute inscription effectuée par toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou « l’élève » auprès du KPEC )

Email : secretariat@kpec.fr

 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation, la signification suivante :

CGVU : "Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation" désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.

Client : c’est le co-contractant du KPEC dans le cadre des formations et/ou intervention(s) pour lesquelles il s'est inscrit, il peut être une personne physique ou une personne morale.

Elève : c’est le co-contractant du KPEC dans le cadre des formations et/ou intervention(s) pour lesquelles il s'est inscrit, il peut être une personne physique ou une personne morale.

Formation : désigne un ou un ensemble de modules et/ou cycles indissociables ayant une continuité pédagogique, repartis dans le temps pour en faciliter l’appropriation, et qui est / sont proposé(s) dans le catalogue du KPEC et réalisé(s) dans des locaux mis à disposition pour le KPEC. La formation permet l’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables, et fait notamment l’objet d’une fiche pédagogique, d’évaluation et attestation et / ou certification.

KPEC : désigne l’organisme de formation ie Madame Karine PHELEP intervenant à titre libéral et /ou Madame Elen CHARPENTIER via sa société de portage, Hélia Portage.

Module : c’est une période composée d’une ou plusieurs journées continues de formations, elle ne peut être ni vendue séparément ni fragmentée. Un ensemble de modules pourra être désigné comme "Cycle", le terme suivant définissant le niveau de formation suivi.

Prestations : services proposés sur et / ou via le site internet permettant au Client / élève de consulter le KPEC ou de suivre un module, un cycle ou une formation complète.

Site internet : le site internet est accessible à l’adresse www.kpec.fr

 

CGVU : validité

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne saurait affecter la validité des présentes CGVU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client / élève à méconnaître les présentes CGVU.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, selon les lois en vigueur en France.

 

CGVU : modifications

Les présentes CGVU s’appliquent à tous les achats de prestations, de quelque nature qu’elles soient, effectués directement auprès du KPEC. 

Les CGVU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le KPEC à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat de la prestation.

Les modifications apportées aux CGVU ne s’appliqueront pas aux prestations déjà effectuées.

Il appartient au Client / élève utilisateur de s’informer des CGVU.

Le KPEC conseille au Client / élève de relire ces CGVU à chaque nouvelle inscription, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle inscription en formation. 

 

Déclaration de participation et d'intention dans le cadre des modules, cycles & formations

"Je reconnais que ces modules, cycles & formations sont dispensés dans le cadre de développement personnel voire socio-professionnel et ne sont en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe. Plus précisément, je suis conscient(e) que ces modules & formations n’ont aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substituent en aucun cas. Si je soupçonne ou sais que je souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, alors je m’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration ou rémission complète avant d’entamer un module ou une formation. En particulier, je reconnais avoir été averti(e) qu’en raison des spécificités psychologiques de certains modules et formations, l’accès aux modules et formations du KPEC est formellement interdit aux personnes souffrant de troubles dissociatifs, diagnostiquées ou non. Le KPEC ne saurait en aucune façon et à aucun moment être tenu responsable d’un épisode psychotique dû à une fragilité psychologique inacceptable dans un(e) de ses modules, cycles & formations.

Je reconnais donc aux responsables, organisateurs et / ou formateurs de la formation la possibilité de ne pas m’accepter en modules, cycles  & formations ou d’interrompre temporairement ou définitivement mon module, cycle & formation s’ils estiment que je n’ai pas la stabilité et/ou la solidité psychologiques nécessaires à la pratique dudit module, dudit cycle ou de ladite formation.

Je reconnais que ces modules, cycles & formations n’ont pas valeur de « diplôme » ou de « licence » d’Etat ou universitaire. J’ai conscience de me former à un outil utilisable dans le cadre privé ou en complément de mon activité professionnelle. Si besoin, il m’appartiendra de compléter soit le cursus complet soit mes modules, cycles et formations avec d'autres formations si je souhaite les utiliser en tant que professionnel.

Je reconnais au KPEC le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée ces modules, cycles & formations ainsi que le droit de faire intervenir un ou des invités formateurs pour animer l’une des sections de ces modules, cycles & formations. Je reconnais aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant ces modules, cycles & formations (y compris pendant les démonstrations). J’autorise le KPEC à utiliser d’éventuelles photos ou enregistrements vidéo des modules, cycles & formations où je suis susceptible de figurer parmi le groupe d’élèves (dans le cas contraire, je le signale par écrit avant le module, le cycle ou la formation).

Je reconnais que je pourrais être renvoyé(e) de tout ou partie d'un module ou formation, sans aucun droit au remboursement, pour tout inscription effectuée et considérée comme fausse déclaration dès lors que je n'ai pas une santé physique et mentale adéquate, ou si je venais à manquer à mes engagements d’assiduité en module, cycle & formation, ou à manquer de respect envers le ou les formateurs et / ou mes co-élèves, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques ou psychologiques dont le ou les formateurs sont seuls juges. Je reconnais enfin que, pour des raisons de sécurité, d’éthique ou pour le confort du groupe du module, du cycle ou de la formation, le KPEC se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses modules, cycles & formations.

Je confirme que ma santé physique et mentale me permet de suivre les modules, cycles & formations auxquels je m’inscris."

Le tout ayant valeur de contrat entre le signataire - l'inscription et le paiement faisant office de signature et d'acceptation plein et entière sans aucune réserve - de cette Déclaration et du KPEC. »

 

Engagement d'évolution constante

Par ses modules, cycles & formations divers, le KPEC enseigne l’Art de l'Evolution et de l'Ouverture et applique donc ce qu’il enseigne quant à sa structure d'un point de vue global. Le KPEC se réserve ainsi le droit de modifier à tout moment pour amélioration ses programmes, normes de validation des modules, cycles et formations, de certifications, sa structure administrative, les présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation et tout ce que vous pouvez lire sur les supports de communication et sites internet du KPEC, sans justification ni préavis. Ces évolutions n’ont pas de valeur rétroactive.

 

Facture

Aucune facture ne saurait être fournie auprès des élèves.

Seuls les professionnels, personnes physiques ou morales, peuvent en faire la demande préalablement à toute inscription. Les tarifs appliqués sont alors majorés tels qu’affichés sur le formulaire d’inscription, la signature de l’élève valant acceptation d’un point de vue contractuel.

 

Formateurs

Les formateurs, les contenus et les durées des modules, cycles & formations sont ceux indiqués sur les supports de communication et / ou sur le site www.kepc.fr. Le KPEC se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur / le formateur annoncé en cas de nécessité.

 

Formation

Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à un module, cycle ou à une formation est jugé insuffisant ou en cas de problèmes techniques, le KPEC  se réserve le droit de reporter ou d’annuler un module ou une formation. En cas d'annulation de ce fait, les sommes versées seront remboursées au pro rata du temps du module, du cycle ou de la formation suivie.

Toute inscription fait l’objet d’une confirmation écrite adressée par e-mail sous réserve que le client ait communiqué une adresse e-mail valide.

Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie.

Dans le cadre des inscriptions individuelles, le KPEC ne conclut ni contrat ni convention avec les entreprises. L’élève peut toutefois demander à son entreprise de lui allouer un budget qui lui permettra de s’inscrire en son nom propre aux modules & formations KPEC. Dans ce cas, puisque l’élève est la personne qui s’inscrit, il bénéficiera du tarif « individuel ». Le KPEC n’aura donc aucun contact direct avec son entreprise.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont la charge du Client / élève.

 

Identifiants

Elen CHARPENTIER

Tél : 06.62.69.75.62

Hélia Portage

N° SIRET : 49374205000021

 

Inscription - achat - désistement

Il est rappelé que l'inscription est réservée aux personnes majeures uniquement. Le client / élève déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.

L'inscription se fait en remplissant le formulaire d’inscription individuel.

Le client pourra recevoir, sous réserve qu’il ait fourni une adresse e-mail valide, tous les renseignements pratiques : rappel des dates, lieu, horaires, etc. par le biais de message e-mail avant chaque début de module, cycle & formation.

Ne sont retenues que les inscriptions accompagnées de leur règlement complet.Chaque inscription est nominative et incessible.

Dans le cas d’un désistement annoncé par écrit plus de 1 mois avant le début du module ou formation, les sommes versées seront remboursées.

En cas de désistement annoncé moins de 1 mois avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible et les sommes versées seront intégralement reportables sur une autre formation du KPEC  dans les 12 mois suivants.

Tout module, cycle ou formation commencé(e) est dû / due en totalité et ne peut être remboursé(e) pour quelque motif que ce soit.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge des participants.

 

Liens hypertexte et fonctionnement du site

Le site internet contient des liens vers des sites de partenaires ou sites dont les contenus ont été jugés pertinents ou complémentaires. Le KPEC n'exerce cependant aucun contrôle régulier sur ces sites et n'assume donc aucune responsabilité quant au contenu de ces sites, leur accessibilité et sur les produits ou les services qu'ils proposent. Le KPEC ne pourra donc être tenu pour responsable des éventuels dommages liés à l'utilisation desdits sites. Le  KPEC est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l’art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des prestations. Il appartient aux clients / élèves d’apporter la preuve de la faute du KPEC pour mettre en cause sa responsabilité, le KPEC étant uniquement soumis à une obligation de moyen. En aucun cas, la responsabilité du KPEC ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du client / élève.

Le KPEC ne garantit pas que le site internet, les contenus et les services proposés répondront parfaitement aux attentes des utilisateurs et clients potentiels et éventuels, que toutes les erreurs et dysfonctionnements seront réparés, ni même que le site internet ne contiendra aucun virus.
En aucune manière, le KPEC ou les partenaires ou amis mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, à quel titre que ce soit, de tout incident ou dommage direct ou indirect ou de tout préjudice financier ou commercial, résultant de l'utilisation du site internet.

 

Légal

Les présentes CGVU ainsi que les relations entre les parties sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux du Finistère seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

Mobilité réduite :

Le cas échéant, le Client / élève signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.

 

Non sollicitation

Le Client / élève s’engage(nt) à ne pas solliciter et/ou recruter l'animateur / le formateur et toute éventuelle personne ressource réalisant la prestation de formation ou toute personne du KPEC avec qui il(s) aurai(en)t été en contact à l’occasion de sa (leur) formation. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 24ème mois qui suit la fin de la formation.

Cette clause est valable sur l’ensemble des territoires français, belge et suisse.

 

Modalités dans le cas d’une inscription par une entreprise / structure médicalisée

Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis des participants pour suivre la ou les formation(s) / intervention(s) choisie(s). Si l’effectif maximum est dépassé soit 12 participants par groupe, un devis est établi. A la confirmation de la demande avec la liste complète et détaillée des participants, le KPEC adresse une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte. A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera envoyée. L’acceptation du KPEC est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée.

Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer le KPEC au moins 11 jours avant le premier jour de la convention. Le KPEC adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session.

Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), le KPEC pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. A l’issu des formations ou du parcours, une attestation de présence sera envoyée.

 

Le Client peut demander au KPEC à ce que ses salariés bénéficient en tout ou partie des formations proposés aux particuliers. Le KPEC se réserve d’effectuer un devis personnalisé selon la demande en sachant que la formation, pour qu’elle soit agréée par les instances administratives utiles, devra alors obligatoirement avoir lieu dans les locaux mêmes du Client.

 

Les factures sont à régler à réception, sans escompte. Dans le cas de convention dont le parcours ou les formations s’étale(nt) sur plus d’un mois, des factures mensuelles peuvent être émises.

 

Paiement des prestations : moyens de règlement

Le règlement des prestations sera directement effectué par le Client / élève lors de son inscription. Le montant à régler correspond à la formule choisie par le Client / élève.

Mis à part les entreprises et structures médicalisées ayant fait une demande de facture préalable et dont le coût peut alors être sur devis (intervention Sur-Mesure), le Client / élève ne sera facturé que du montant réel indiqué sur le bulletin d’inscription.

 

Paiement des prestations : sécurisation

Pour toutes ses transactions, le KPEC est susceptible de faire appel à l'opérateur "Stripe" dans ce cas. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le code de vérification est demandé au Client / élève lors de ses achats en ligne. Ce numéro, composé de 3 chiffres, figure au dos de la carte bancaire. Le service offert par Stripe est sécurisé selon les normes en vigueur.

 

Paiement des prestations : tarifs & devises

Pour toutes les formations, le Client / élève trouvera sur ce site la liste des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Toute inscription, quelle que soit sa provenance, est facturée et payable en Euro uniquement.

 

Propriété intellectuelle

Tous les textes, éléments visuels et sonores du site du KPEC ainsi que les contenus pédagogiques fournis en module & formation, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du KPEC. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit au préalable demander l’autorisation écrite du KPEC. Cette autorisation du KPEC ne sera en aucun cas accordée de manière définitive et pourra cesser à la demande du  KPEC, sans justification. 

L’utilisation d’extraits à visée pédagogique doit faire paraître la source des textes.

 

Protection des données à caractère personnel

Il est précisé que les données directement identifiantes (prénom et numéro de téléphone) ou indirectement identifiantes (adresse de courrier électronique) fournies par le Client / élève ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant directement à : secretariat@kpec.fr

Pour tout autre point, lire notre Politique RGPD.

 

Réclamations

Toute réclamation écrite du Client / élève devra être transmise par mail à l’adresse suivante : secretariat@kpec.fr

 

Responsabilité

La responsabilité du KPEC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client / élève, notamment lors de la saisie de son inscription en formation.

Le KPEC ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français (grèves, catastrophes naturelles, maladie déclarée comme pandémie, etc.).

Il est par ailleurs précisé que le KPEC ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à ce site (banque, hébergeur Internet, etc.). En conséquence, le KPEC exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens éventuels vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Le KPEC s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive du KPEC. L’organisme ou le gestionnaire (personne morale ou physique en charge) du lieu d’accueil n’est pas responsable des objets et effets personnels des Clients / élèves ni des dommages causés à leurs matériels. Le KPEC ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client / élève, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du KPEC, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client / élève au titre de la prestation de formation concernée.

 

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client / élève sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce ainsi que d'une pénalité de 10€/jour de retard. Le KPEC se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

Dans l’hypothèse où, pour des quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client / élève s’avérait impossible, l’inscription en formation serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Rétractation : délai

Le Client / élève dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation. Le KPEC s’engage à rembourser au Client / élève se rétractant le montant versé pour le module ou la formation sous réserve que celui ou celle-ci ne soit pas intervenu ou commencé en application de l’article L.121-20-2 du même Code, ce que le Client / élève accepte expressément. En cas de remboursement, celui-ci interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours suivant acceptation par le KPEC de la rétractation.

 

Rétractation : non application

Ce droit ne s’applique que pour les personnes physiques. Dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque les services ont été totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une inscription mais que vous ne vous êtes pas présenté pour que l’exécution puisse se faire et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une module pour le 20 septembre mais que vous ne vous êtes pas présenté(e), vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 20 septembre.

 

Rétractation : destinataire de la demande

Le Client / élève peut adresser par mail à secretariat@kpec.fr  le mail avec toutes les informations nécessaires (nom de famille, prénom, numéro de téléphone et mail valide et les dates correspondantes) afin que la demande puisse être prise en compte et le remboursement effectué.

MAJ le 4 mai 2020